Le projet de loi 16

Le projet de loi 16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, a été adopté le 5 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.

Cette loi, sanctionnée le 11 décembre, permettra entre autres de réformer la Régie du logement, d’améliorer la réglementation de la copropriété divise et d’établir une certification reconnaissant la qualification des inspecteurs en bâtiment.
La mise en oeuvre des mesures s’étalera sur une période d’un an à trois ans.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter une brochure réalisée à cet effet : Modernisation de la législation dans le domaine de l’habitation – Portrait des mesures

Nous vous remercions de la partager à votre personnel, aux citoyennes et aux citoyens ou encore aux membres de votre organisation.

Service à la clientèle
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
Aile Chauveau, 3e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
Télécopieur : 418 643-7385

communications@mamh.gouv.qc.ca

www.mamh.gouv.qc.ca